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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d ...
La loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
- 10 juillet 2015
- XIV e
- Valls (2)
- 6 août 2015
La loi Macron 2015 a modifié le Code du travail pour favoriser l'investissement et l'emploi. Elle a notamment introduit des dérogations au travail le dimanche dans certaines activités et zones.
11 déc. 2014 · Le projet de loi présenté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, vise à stimuler la croissance et l'activité à travers des mesures aussi variées que faciliter l'installation des ...
6 août 2015 · La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août.
Retrouvez tous nos articles sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, du 6 août 2015, qui réforme notamment les professions réglementées,...
9 nov. 2021 · I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à : 1° Accélérer l'instruction et la prise des ...
