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Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2...
Téléchargez le formulaire cerfa 15776 pour remplir les informations sur le véhicule et les signatures des ancien et nouveau propriétaire. Ce formulaire est obligatoire pour la cession d'un véhicule d'occasion en France.
9 janv. 2024 · Téléchargez ici le cerfa 15776*02, le document officiel pour vendre ou acheter une voiture d'occasion. Suivez les étapes pour remplir, imprimer et signer le certificat de cession en deux exemplaires.
- 3 min
Ce service vous permet de remplir automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 pour céder un véhicule d'occasion. Vous devez renseigner les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route. cerfa. N° 15776*01 Personne physique — Sexe : M F Personne morale. Je soussigné(e),
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION. (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route. cerfa. N° 15776*01. Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire. LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire) (A) Numéro d’immatriculation du véhicule.
Le certificat de cession ou formulaire administratif Cerfa n° 15776 est disponible en téléchargement au format PDF est à remplir, en cas de vente du véhicule d'occasion et doit être accompagné de la carte grise, de l'éventuel PV de contrôle technique et du certificat de non-gage.
