Résultats de recherche
- L’initiative. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
- Le dépôt. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- L’examen de la première assemblée. Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
- Le vote de la première assemblée. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - N° 4240. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - N° 4229. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221. Mis en ligne jeudi 3 juin 2021 à 21h15. Dossier législatif.
- Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212. Mis en ligne mercredi 2 juin 2021 à 11h20. Dossier législatif. Document.
Ce document explique les étapes et les règles pour déposer et adopter une proposition de loi en France. Il décrit le contenu, le dépôt, l'enregistrement, l'examen, la discussion, la transmission et la promulgation d'une proposition de loi.
Une proposition de loi est un texte législatif soumis par une personne ou un groupe habilité. Découvrez comment elle est traitée en Belgique, au Canada, aux États-Unis et en France, ainsi que les différences avec le projet de loi.
- Les Propositions de Loi
- Les Propositions de Loi Constitutionnelle
- Le CAS Particulier Des Propositions de Résolution
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Chaque année, les sénateurs déposent, en moyenne, plus d'une centaine de propositions de loi (185 pour l'année parlementaire 2020-2021). Cependant, un nombre limité d'entre elles entrent effectivement dans l'ordre normatif : en général, moins de la moitié des lois définitivement adoptées sont issues de propositions parlementaires, qu'elles aient ét...
L'article 89 de la Constitution dispose, dans son alinéa premier, que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement». Le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle est largement utilisé par les parlementaires (de...
Les propositions de résolution portent sur des questions n'intéressant que l'assemblée où elles sont présentées et ne sont votées que par cette seule assemblée. Dès 1959, le Conseil constitutionnel a précisé que des propositions de résolution seraient contraires à la Constitution dès lors qu'elles « tendraient à orienter ou contrôler l'action gouve...
Le Sénat peut déposer des propositions de loi constitutionnelle, de loi ou de résolution sur des sujets de son domaine de compétence. Découvrez les différentes catégories de propositions, les règles de recevabilité et les étapes de procédure.
Consultez l'index alphabétique des projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au Sénat. Trouvez les textes législatifs par mots clés, par ordre chronologique ou par type de texte.
Ce document explique les étapes et les règles de la procédure législative en France, à partir du dépôt du texte jusqu'à sa promulgation. Il distingue les projets de loi du Premier ministre et les propositions de loi des parlementaires, ainsi que les différentes phases et commissions de l'examen par le Parlement.
