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Si la personne concernée par l'acte est
née dans un État devenu indépendant
(par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement
d'une personne qui a la nationalité française
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
29 févr. 2024 · Ce site vous explique comment faire une demande d'extrait d'acte de naissance en ligne, selon que vous êtes né en France ou à l'étranger. Ce document peut être utile pour faire valoir vos droits en cas d'acte terroriste.
1 juin 2022 · Demande en ligne. Pour demander un acte de naissance en ligne, les Français nés en France ou à l’étranger peuvent utiliser le site internet service-public afin de connaitre les modalités par commune. Pour se connecter, ils créent leur espace personnel ou utilisent le dispositif France Connect.
Faites votre demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès en ligne et recevez-le gratuitement par courrier postal. Consultez les conditions, les délais et les services proposés par la Ville de Paris.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état Civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.
