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Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. 3 documents différents...
10 août 2023 · À l'étranger. Vous pouvez faire votre demande sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Demande d'acte de mariage (célébré en...
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.
30 oct. 2023 · En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Vous devez fournir les documents...
Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires.
Plus d’informations sur les demandes d’actes d’état civil. Contacter le Service central d’état civil. Téléphone : 01.41.86.42.47. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00. Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47. Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de ...
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. Faire la demande Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La plateforme mise en place par le Ministère chargé des Affaires Étrangères permet de faire la demande d’acte de mariage étranger, en copie intégrale ou par extrait. Délai de réception de l'acte de mariage. L’obtention d’un acte de mariage demande quelques jours et est envoyé à l’adresse du demandeur.
Lorsque le mariage survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires.
Si le mariage est célébré à l'étranger, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du code civil du mariage et les documents à fournir.
