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Les statuts de SAS sont peu encadrés par la loi, il est donc possible de les adapter fortement en fonction de la situation et des intérêts en présence. Il est même possible d’y intégrer des éléments d’un pacte d’actionnaires. Un avocat spécialisé pourra vous aider à rédiger des statuts véritablement adaptés à votre situation. Dans tous les cas, vou...
Les articles ou mentions à faire figurer obligatoirement dans les statuts de SAS sont : 1. la dénomination sociale (voir aussi notre article sur le choix du nom de l’entreprise), 2. l’objet social: c’est la liste des activités qui seront exercées, 3. le siège social, 4. la durée de la société (99 ans maximum), 5. la description des apports de chacu...
Plusieurs sites proposent la publication d’annonce légale en ligne. WikiCréa les a comparé et a identifié les sites les moins chers : cliquez ici pour lire les résultats de notre comparateur.
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11 avr. 2024 · La rédaction de statuts est la première étape indispensable pour constituer une Société par actions simplifiée (SAS). Concrètement, il s'agit du contrat rédigé par les associés fondateurs , qui formalise leur volonté de créer ensemble une société.
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Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales « SASU » et de l’énonciation du capital social. Siège social. Le siège social est fixé à __________
Il est constitué entre les propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée (ci-après, la "Société"), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 - DÉNOMINATION.
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