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Il y a 2 jours · Aviseur International renseigne, sans complaisance, sur la problématique de la drogue, du narcotrafic, de la corruption et sur les politiques mises en œuvre par les différents Etats et les dérives que s'autorisent les fonctionnaires des administrations
- La Création Des Aviseurs Fiscaux
- L'évolution Du Dispositif Des Aviseurs Fiscaux
- Aviseurs Fiscaux : Fonctionnement Du Dispositif
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux. Ainsi, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de ...
L'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a codifié en 2019 le dispositif des aviseurs fiscaux à l’article L. 10-0 ACdu livre de procédures fiscales. Abrogeant le décret n° 2017-601, le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 a étendu le dispositif aux manquements aux dispositions régissant la TVA. De plus, le Gouv...
Un arrêté du 21 avril 2017prévoit que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité. La décision d'attribution de l'indemnité doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur e...
15 juil. 2021 · Créé en 2017, l’aviseur fiscal est une personne étrangère aux administrations publiques. Elle fournit au service des impôts des renseignements ayant amené à la découverte d’un...
31 juil. 2024 · Aviseur - Nom commun (Argot policier) (Droit) Informateur travaillant pour les douanes. Mission (confidentielle): « aviseur » des Douanes ayant infiltré pendant six ans le marigot des «narcos» avant de purger onze années de prison pour trafic de drogue après avoir plaidé coupable sur les conseils de l’administration.
8 mai 2023 · Ce type de transmission d’information existe, il se définit sous le vocable de « aviseur fiscal ». L'article L10-0 AC, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, modifié par la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 144 précise cette notion.
17 nov. 2023 · L’aviseur fiscal est une personne étrangère aux administrations publiques (il n’est pas fonctionnaire). Cet informateur fournit au service des impôts des renseignements pouvant potentiellement amener à la découverte d’une fraude fiscale ou d’un manquement aux règles fiscales.
1 mai 2024 · La loi de finances pour 2022 a prorogé de deux ans l’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, en cas de signalement d’infractions pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100.000 euros.
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