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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsCertificat de situation administrative (non-gage et non ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.

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     Le certificat de situation administrative (couramment appelé...

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2. siv.interieur.gouv.fr › do › accueil_certificatDemande de certificat de situation administrative

   siv.interieur.gouv.fr › do › accueil_certificat

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   Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors ...

3. Images

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4. www.portail-cartegrise.fr › 2 › certificat-de-nonCertificat de non gage pour caravane : demande en ligne

   www.portail-cartegrise.fr › 2 › certificat-de-non

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   Le certificat de non-gage pour une caravane immatriculée doit être demandé par son propriétaire, lorsqu'il souhaite la vendre ou la donner. En effet, ce certificat doit être fourni à l'acheteur en même temps que la carte grise barrée en diagonal et la déclaration de cession.

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5. www.cartegrise.com › certificat-de-non-gage › caravaneCertificat de non-gage pour une caravane : guide pratique

   www.cartegrise.com › certificat-de-non-gage › caravane

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   Le certificat de non-gage fournit des informations essentielles sur la caravane. Il mentionne le numéro d’immatriculation, le numéro de série et la marque du véhicule. Ce document détaille ensuite les éventuelles gages et oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

6. Vidéos

   • portail-cartegrise.fr

     Certificat de non gage pour caravane : demande en ligne

     7 juil. 2020

   • certificatnongage.fr

     Certificat de non gage caravane : à télécharger en ligne

     13 juin 2020

   • 8:07

     youtube.com

     Comment obtenir un certificat de non gage (certificat de situation administrative d'un véhicule)

     24 sept. 2021

     19.3K vues

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7. immatriculation.ants.gouv.fr › tout-savoir › leLe certificat de situation administrative (non gage et ...

   immatriculation.ants.gouv.fr › tout-savoir › le

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   Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

8. siv.interieur.gouv.fr › csa_retour_dem_certificatDemande de certificat de situation administrative

   siv.interieur.gouv.fr › csa_retour_dem_certificat

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   Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.

9. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDemander le certificat de situation administrative d'un ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne