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Retrouver mon argent sur Ciclade. Ciclade est le seul service permettant notamment de rechercher des sommes oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts (loi du 13 juin 2014, "Loi Eckert").
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet principalement de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts. Toute personne, de ...
- Qu'est-ce qu'un Compte Inactif ?
- Quelles sont Les Obligations Des Banques concernant Les Comptes Inactifs ?
- Où peut Se Trouver l'argent de Comptes Inactifs ?
- Comment Rechercher Les sommes Qui Vous reviennent avec Ciclade ?
- Quels sont Les Produits Financiers Que Vous pouvez Rechercher avec Ciclade ?
- Qui peut Faire Une Demande avec Ciclade ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : 1. l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception 2. l’absence de manifestation du titulaire du compte (o...
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligations en matière de gestion des comptes inactifs : 1. s’assurer que les titulaires sont vivants: les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de ...
À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?
*Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de dix ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outr...
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avecl’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie. Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser Ciclade,le service d...
Les produits financiers concernés par Ciclade sont les suivants : 1. compte courant 2. compte à vue 3. compte-titres 4. livret A 5. livret de développement durable et solidaire (LDDS) 6. livret jeune 7. codevi (Compte pour le développement industriel) 8. plan épargne logement (PEL) 9. plan épargne entreprise (PEE) 10. plan d'épargne retraite (PER) ...
Toute personne, de nationalité française ou non, peut faire une demande sur Ciclade. Plus précisément, cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérente, bénéficiaire ou ayant-droit d'un compte bancaire, d'un compte d'épargne salariale, ou d'un contrat d'assurance-vie inactif transféré à la Caisse des Dépôts.
Espace personnel. Sur Ciclade.fr, désigne le service en ligne permettant à l’utilisateur ayant été informé par la Caisse des Dépôts d’une possible correspondance de données au terme de la recherche d’effectuer une demande après création d’un compte utilisateur. S'abonner à Espace personnel.
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade) (Outil de recherche) Caisse des dépôts et consignations (CDC) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire ...
30 juin 2024 · Foncière de bureaux et promoteur logement/tertiaire/équipement public, Icade conçoit, construit, gère et investit dans des villes, des quartiers, des immeubles qui sont des lieux innovants, des lieux de mixité, des lieux inclusifs, des lieux connectés et à l'empreinte carbone réduite.
