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Une démarche en ligne pour déclarer une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire par un auteur inconnu. Vous choisissez le lieu de dépôt de la plainte, renseignez le formulaire et apportez les justificatifs requis.
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décret du 23 février 2024
prévoit la possibilité de déposer plainte par visioconférence (appelée
, la visioplainte est possible
dans les communes du département de la Sarthe et dans plusieurs communes des Yvelines (Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux). Le
site du ministère de l'intérieur
présente comment faire la démarche.
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Ce site officiel vous explique comment porter plainte pour une infraction, que ce soit sur place, par courrier ou en ligne. Vous y trouverez les conditions, les délais, les coûts et les services utiles pour vous aider.
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Ce service vous permet de déclarer en ligne des faits d'atteinte aux biens dont vous êtes victime et dont vous ignorez l'auteur. Vous devrez ensuite signer votre plainte dans une unité de gendarmerie ou un service de police de votre choix.
Déposez une plainte en ligne pour des faits d’atteinte aux biens, tels que vol, cambriolage, dégradation ou escroquerie. Consultez les autres situations, les conditions générales d’utilisation et les liens utiles du site officiel.
27 sept. 2023 · Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous...
Déposez une plainte à distance via internet pour les faits d'atteinte aux biens, dont l'auteur est inconnu. Ce service gratuit est proposé pour les victimes de vols, dégradations, escroqueries, etc. en Gironde (33).