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Retrouvez les dernières informations et documents du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui assure les formalités au registre du commerce et des sociétés. Consultez les bulletins d'actualité, les baromètres, les rapports et les chiffres clés de l'activité judiciaire et économique.
- Dépôt des comptes sociaux
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes...
- SARL
Transfert de siège hors ressort vers Paris; Transfert de...
- Contact
Greffe du tribunal de commerce de Paris. 1, quai de la...
- Registre du Commerce
aux services de la Préfecture de Paris; aux autorités de...
- Entrepreneurs individuels
Saisir le tribunal Assignation au fond Requête conjointe...
- Agent commercial
L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi...
- PREVENTION
Contacter le service de la prévention :...
- Judiciaire
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités...
- Dépôt des comptes sociaux
Le portail qui vous permet de récupérer vos impayés facilement en ligne. Un service de signature électronique dont la fiabilité est garantie par le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce. L'outil de surveillance dédié à la connaissance client, basé sur les documents officiels et certifiés.
Trouvez l'adresse, les horaires et les moyens de transport du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui gère le registre du commerce et des sociétés. Contactez le greffe par téléphone, courrier ou en ligne.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris est une société civile professionnelle dirigée par quatre greffiers associés qui emploient près de 250 salariés. Officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, le greffier d’un tribunal de commerce fait partie de la juridiction.
- Quelles sont Les Sociétés concernées Par CE Dépôt Obligatoire
- Quand Déposer Les Comptes annuels
- Comment Déposer Les Comptes annuels
- Documents à Produire Pour Le Dépôt Des Comptes annuels
- Coût
- GeneratedCaptionsTabForHeroSec
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou e...les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en FranceUne assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par acti...
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée ...
L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. 1. le bilan (actif, passif), le compte de résultat 2. les annexes*** 3. le rapport de gestion**** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire) 4. procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du pro...
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé par correspondance :
- Joindre à la formalité un chèque de 44,49 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 88.98 €(avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2023 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance :
- Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 47.08 € comprenant les frais de relance de 2,59 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 91.57 € (avec dépôt de comptes consolidés). - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 49.67 € comprenant les frais de relance de 5.18 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.16 € (avec dépôt de comptes consolidés).
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé au guichet :
- Joindre à la formalité un chèque de 43,19 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 86.38 € (avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2021 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Ce site explique les modalités et les délais pour déposer les comptes annuels des sociétés commerciales au greffe du tribunal de commerce de Paris. Il indique les documents à fournir, les cas de prorogation et les références légales applicables.
28 oct. 2018 · Adresse : 1, Quai de la Corse, 75004 Paris. Téléphone : 08 91 01 75 75 (0,30€ TTC la minute) Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux sites suivants : Le site du tribunal de commerce de Paris. Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris
En direct avec le greffe. Placer un référé - réserver une date; Suivre une formalité au RCS; Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration; Offres de reprises; Accèder au RPVA; Poser une question au greffe
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