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15 avr. 2024 · Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés. Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’ acte de vente définitif.
- Compromis de vente
L’établissement du compromis de vente par acte authentique...
- Promesse Synallagmatique De Vente
La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente...
- Compromis de vente
- La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
- Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
- Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
- Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
- Vue d’ensemble
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Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé
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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Un compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord des parties sur une vente immobilière. Il contient des conditions suspensives, un acompte et un délai de rétractation pour l'acquéreur.
19 juin 2023 · Le compromis de vente est une promesse de vente par laquelle le vendeur et l'acheteur s'engagent à réaliser la transaction. Découvrez comment le signer, ses conditions, ses coûts et ses alternatives.
30 mai 2022 · Tout savoir sur le compromis de vente, un avant-contrat qui formalise l'engagement entre acheteur et vendeur d'un bien immobilier. Découvrez les modalités de signature, le contenu, le délai de rétractation, la clause suspensive et les annexes du compromis.
1 déc. 2022 · Un compromis de vente est un précontrat qui engage l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier avant la signature de l'acte de vente. Découvrez les étapes, les conditions et les documents à prévoir pour un compromis de vente entre particuliers.
