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24 avr. 2024 · Le solde de tout compte est l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail. Il doit être établi en 2 exemplaires et remis au salarié, mais la signature n'est pas obligatoire.
27 févr. 2024 · S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. Si le salarié signe celui-ci et après un délai de 6 mois, la remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire pour l’employeur (il ne pourra plus être tenu pour responsable).
5 mars 2024 · L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée au salarié qui n'a pas pu prendre tous ses congés acquis avant la fin du contrat. Découvrez les conditions, le mode de calcul et les différences avec l'indemnité de congés payés.
6 juin 2022 · Un internaute demande pourquoi il n'a pas reçu de solde de tout compte à la fin de son CDD à la DDT, alors qu'une collègue a eu un mois de salaire. Un autre internaute lui répond en expliquant les règles applicables aux contractuels de la fonction publique.
26 févr. 2024 · Le reçu pour solde de tout compte correspond à un quitus délivré par l'employeur au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Ce document fait l'inventaire des sommes – salaires, primes et indemnités - versées au salarié à la fin de son contrat de travail ( article L1234-20 du Code du travail ).
26 mars 2024 · Comment déterminer le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude selon l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) et le salaire de référence ? Ce guide juridique vous explique les règles applicables et les spécificités légales à connaître.
29 juil. 2024 · Vous voulez quitter votre emploi actuel ? Découvrez les règles et les conséquences de la démission d'un CDI : préavis, indemnités, chômage. Téléchargez le guide complet et les modèles de lettres de démission.
22 févr. 2024 · L'avance sur salaire est un prêt que vous octroie à un salarié, qui doit vous rembourser. Découvrez les modalités de recouvrement par retenue sur salaire, sur solde de tout compte ou devant le Conseil des prud'hommes.
26 févr. 2024 · Le reçu pour solde de tout compte doit être délivré le jour du départ du salarié (Cass. Soc. 17 janvier 1996, n°92-42734) par lettre recommandée ou en main propre. Le salarié n'ayant pas reçu son solde de tout compte pourra alors demander à l'employeur de le lui remettre. Attention, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer le reçu ...
8 août 2014 · Un apprenti demande ses droits en terme de solde de tout compte à la fin de son contrat d'apprentissage. Des internautes lui répondent en lui indiquant les règles applicables pour les congés payés et les heures supplémentaires.
