Résultats de recherche
28 mai 2024 · Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante :...
3 juin 2024 · Le numéro de TVA intra-communautaire est gratuit via impots.gouv et figure également sur les déclarations de TVA et courriers du centre des impôts. Vérifiez régulièrement la validité des numéros de TVA intra-communautaire de vos partenaires commerciaux pour éviter tout problème légal.
Il y a 3 jours · Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître. Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches...
5 juin 2024 · Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs dépassant les seuils de franchise en base de TVA sont redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Ils doivent donc faire la demande d' un numéro de TVA intracommunautaire.
10 juin 2024 · Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faut être assujetti à la TVA dans votre pays d’établissement. Cela signifie généralement que vous devez avoir une activité économique soumise à la TVA (comme la vente de biens ou de services) et dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.
28 mai 2024 · L'entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration...
9 juin 2024 · Quelles sont les démarches pour obtenir ce numéro ? Que dit le Code général des impôts ? Comment s'inscrit la TVA intracommunautaire dans votre déclaration de TVA ? . Obtenir son taux de TVA intracommunautaire. La TVA, c'est quoi ? . Bien calculer sa TVA est primordial pour les personnes exerçant seules leur activité professionnelle.
