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- Caution Retenue en l’absence D’État Des Lieux
- Dommage facturé Mais Non signalé Sur L’État Des Lieux
- Somme Retenue disproportionnée
- Rayure Visible Seulement Après Nettoyage Du Véhicule
- Défaut d'information
- Carte de Débit et Assurance Facultative
- Carte de Crédit et Assurance Facultative
- Titulaire de La Carte Bancaire Différent Du Conducteur
- Carte Bancaire et Assurance supplémentaire
- Dommage facturé Après Remise Des Clés en Boîte Aux Lettres
J’ai reçu une facture et une somme a été retenue sur ma caution pour la réparation d’un dommage. Il n’y a pas eu d’état des lieux à la prise et à la restitution du véhicule. Ai-je un recours ?
Faire un état des lieux du véhicule est important au début et à la fin de la location car cela peut conditionner vos éventuels recours. Si ce n’est pas le cas, le véhicule est considéré comme étant en bon état au moment de la remise des clés. Par conséquent, vous êtes présumé être à l’origine des éventuels dégâts, à moins que vous ne prouviez le contraire. Toutefois, s’appuyer sur un contrôle du véhicule auquel vous n’auriez pas assisté ou vous faire supporter le coût d’une réparation sur la...
J’ai reçu une facture et une somme a été retenue sur ma caution pour la réparation d’un dommage, alors que l’état des lieux de restitution du véhicule ne signale rien. Ai-je un recours ?
Oui. Pour contester cette facturation ou cette retenue, appuyez-vous sur l’état des lieux de restitution qui ne signale aucun dommage. L’agence de location ne pourra vous facturer des réparations que si elle démontre que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. En présence d’un état des lieux contradictoire ne mentionnant aucun dommage, cette preuve pourra être difficile à établir. Mais elle pourrait avoir recours à une expertise, par exemple. Article 1730 du Code civil.
Une rayure a été constatée durant l’état des lieux de restitution du véhicule. J’ai été facturé et ma caution a été retenue d’une somme que j’estime disproportionnée. Comment contester la facturati...
La société de location doit justifier les retenues de la caution ou la facturation par des éléments complémentaires à l’état des lieux (devis, facture). En effet, facturer des frais de remise en état, en utilisant un devis effectué sous son seul contrôle peut être abusif. Vous pouvez demander une expertise du véhicule qui permettra de déterminer le montant du dommage. Vérifiez, par ailleurs, si vous avez souscrit une assurance pour le rachat de franchise. Selon les garanties prévues dans le c...
Le véhicule que j’ai loué n’était pas en bon état. Il n’était pas propre. L’état des lieux de remise du véhicule a été très succinct. Après avoir nettoyé le véhicule, j’ai constaté une rayure sur l...
J’ai refusé de signer l’état des lieux de restitution du véhicule. Ai-je un recours ? En cas de désaccord sur l’état des lieux, mieux vaut ne pas le signer. Une fois le véhicule restitué, il revient à l’agence de justifier d’éventuelles retenues sur la caution ou de sommes réclamées, en produisant des éléments complémentaires. De votre côté, vous devez prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location. Vérifiez tout d’abord si, sur l’état des lieux de remise du véhicule, la saleté...
Lors de la prise de possession du véhicule, je n’ai pas été informé des caractéristiques du véhicule (exemple : type de carburant à utiliser). À la fin de la location, j'ai été surfacturé en raison...
En tant que prestataire de services, la société de location doit mettre à votre disposition, par tout moyen, les informations générales sur les conditions de location. Ces informations peuvent être affichées dans l’agence, par exemple. Elle doit également vous communiquer les caractéristiques du véhicule loué. Si votre préjudice est lié à une absence d’information sur une caractéristique du véhicule, signalez-le au loueur et demandez un dédommagement en réparation du dommage que vous avez sub...
Le jour de la location, l’agent m’impose de souscrire une assurance facultative, car ma carte bancaire n’est pas une carte de crédit. Est-ce légal ?
Le loueur ne peut vous imposer une assurance facultative, que le contrat précise ou non l’obligation de payer avec une carte de « crédit ». En revanche, il peut vous proposer la souscription d’une assurance pour remédier à cette situation, si les conditions générales de location imposent un paiement par carte de « crédit ». Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Cependant, la location pourra ne pas être finalisée. Si cette obligation ne figure pas dans les conditions générales de location, vous ê...
Après avoir consulté les conditions générales de vente (CGV) de la société de location, j’ai contacté ma banque, qui m’a assuré que j’avais une « carte de crédit » avec les fonds suffisants pour lo...
Si vous avez une carte émise depuis le 9 juin 2016, vous pouvez le prouver grâce à la mention « crédit » figurant au-dessus de la date de validité. Par ailleurs, si la banque vous a confirmé par écrit qu’il s’agit bien d’une carte de crédit (mail, courrier…), montrez ces éléments au loueur. Il doit en tenir compte et ne pas vous imposer une assurance facultative. Si vous ne pouvez établir que votre carte bancaire est une carte de « crédit », le loueur pourra justifier le refus de location s’i...
J’ai été surfacturé le jour de la location, car le titulaire de la carte bancaire était différent du conducteur principal. Est-ce légal ?
Oui, si le contrat prévoit que le payeur, donc le titulaire de la carte bancaire, doit être le conducteur. Le payeur étant différent du conducteur, vous ne respectez pas le contrat. Le loueur peut vous proposer une alternative, à savoir l’ajout d’un conducteur. Cela entraîne la modification de votre contrat et, dans votre cas, une surfacturation que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus de votre part, votre contrat sera annulé et entraînera au minimum la perte des sommes é...
Le loueur de voiture m’a conseillé de souscrire une assurance supplémentaire car selon lui, ma carte bancaire ne me couvrira pas en cas de sinistre. Est-ce vrai ?
Selon la gamme de votre carte (carte classique ou haut de gamme), du distributeur (Visa, Mastercard…) et de votre banque, différents sinistres peuvent être couverts par l’assurance de la carte que vous utilisez pour la location d’une voiture. Ainsi, les cartes dites « haut de gamme » (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.) incluent généralement la garantie location de voiture. Celle-ci peut comprendre, entre autres, l’assurance réduction/rachat de franchise, l’assurance du conducteur, l’assuran...
L’agence étant fermée, j’ai garé le véhicule sur le parking de l’agence et déposé les clés dans la boîte aux lettres. Quelques jours plus tard, je constate que l’agence me facture la réparation d’u...
Oui. Vous pouvez contester la facturation. Pour cela, vous devez prouver que le véhicule était en bon état au moment de la restitution, avec des photos, idéalement datées, par exemple. En revanche, certaines conditions générales de location prévoient que la restitution du véhicule doit se faire auprès d’un agent de location habilité par la compagnie, aux horaires d’ouverture et à l’heure de retour prévue. Le contrat prévoit qu’à défaut de restitution auprès d’un agent, vous êtes considéré com...
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Régler la facture. Merci d'avoir choisi d'utiliser le système de paiement en ligne de Hertz. Sur ce site, vous serez en mesure de payer le solde restant dû indiqué sur la facture. Les éléments suivants peuvent être réglés à partir de cette page : • Les amendes. • Les frais administratifs.
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