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Seul site gouvernemental de paiement en ligne des avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) envoyés à votre domicile et comportant une référence de télépaiement.
- Foire aux questions
A défaut de paiement du FPS dans les 3 mois, un titre...
- Annulation du paiement
Annulation du paiement - Service de télépaiement des FPS |...
- Mentions légales
Mentions légales - Service de télépaiement des FPS |...
- Glossaire
soit le titre exécutoire qui est émis en l'absence de...
- Les Engagements De La DGFiP
Les Engagements De La DGFiP - Service de télépaiement des...
- Aide sur le site
www.stationnement.gouv.fr est le site dédié au paiement en...
- Confidentialité / Informations Personnelles
la possibilité de consulter en ligne un justificatif de...
- Sécurité Informatique
Sécurité Informatique - Service de télépaiement des FPS |...
- Foire aux questions
- Comment Est fixé Le Fps ?
- Quel Est Le Rôle de L'antai ?
- Dans Quel délai Payer Son Fps ?
- Comment Payer Son Fps ?
- Comment Contester Un Fps ?
- Que Se passe-t-il Après Un Rapo ?
- Comment Puis-Je Contester Le Rejet de Mon Rapo ?
- Que Se passe-t-il Si Je Ne Paie Pas Mon Fps ?
- Comment Payer Son Fps Majoré ?
- Comment Contester Son Avertissement ?
Le montant du FPS est fixé par la collectivité où vous avez stationné (commune ou intercommunalité). Il varie donc d’une collectivité à l’autre. Il peut également varier au sein d’une même collectivité, selon la zone concernée. Toutefois, le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationne...
L’ANTAI propose aux collectivités d’éditer et d’envoyer, pour leur compte, les avis de paiement de FPS au domicile du redevable (c'est-à-dire au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule). L’avis de paiement est le document par lequel la collectivité vous informe que vous devez régler auprès d’elle un FPS. N.B. : tous les avis de paieme...
Vous avez trois moissuivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS. Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.
Vous devez régler votre FPS en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée Modalités de paiement et contestation. Ces canaux de paiement sont les suivants : 1. Paiement par internet (sur smartphone, tablette ou ordinateur) : munissez vous de votre carte bancaire et rendez vous sur ww...
Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI. En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée C...
La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours. 1. Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler. 2. Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais e...
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Vous devrez alors obligatoirement transmettre les pièces suivantes : 1. Un formulaire de recours disponible sur ...
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, son montant sera majoré. Un avertissement vous sera alors envoyé par la Direction générale des finances publiques. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû. À compter de l'envoi de cet avertissement, vous avez...
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement majoré figurent au verso de votre avertissement. Vous pouvez payer : 1. Par smartphone (après avoir téléchargé gratuitement l’application « amendes.gouv.fr » sur App Store ou Google Play) 2. Sur le site internet www.amendes.gouv.fr 3. Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non s...
Pour contester l’avertissement, vous devez saisir, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Les coordonnées de cette juridiction ainsi que les formalités à accomplir et les pièces à joindre au recours sont détaillées au verso de l’avertissement ou sur www.accuei...
Comment payer votre amende forfaitaire, minorée ou majorée en ligne, par téléphone, courrier, trésorerie ou buraliste. Découvrez le paiement fractionné par carte bancaire, une solution expérimentale depuis mars 2023.
Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS). Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire. Le numéro de télépaiement est mentionné sur l'avis de paiement du FPS. Une...
Le Forfait de Post-Stationnement (FPS) Le FPS est une redevance forfaitaire fixée par les collectivités qui ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voirie publique. En savoir plus.
Seul site gouvernemental de paiement en ligne des avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) envoyés à votre domicile et comportant une référence de télépaiement.
Service de paiement en ligne des amendes. Vous pouvez régler par carte bancaire (payer ou consigner) toutes amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement ainsi que les forfaits de post-stationnement majorés.
