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Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par ...
Téléchargez le formulaire cerfa 15776 pour remplir les informations sur le véhicule et les signatures des ancien et nouveau propriétaire. Ce formulaire est obligatoire pour la cession d'un véhicule d'occasion en France.
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
9 janv. 2024 · Téléchargez ici le cerfa 15776, le document officiel pour vendre ou acheter une voiture d'occasion. Suivez les étapes pour remplir, imprimer et signer le certificat de cession en deux exemplaires.
- 3 min
28 mai 2024 · En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également de télécharger gratuitement le formulaire d’acte de vente:
Téléchargez et complétez le certificat de cession Cerfa 15776*02 pour vendre ou donner votre véhicule. Faites votre enregistrement de cession en ligne sur Cartegrise.com et recevez votre carte grise en quelques jours.
Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ;
