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15 mai 2024 · Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet...
- PACS
Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour...
- Se Pacser
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- Union libre
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre...
- Modèle De Lettre
Tableau - Informations pour une attestation de Pacs;...
- Email
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- Réfugié/apatride
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de...
- Légalisation
La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée...
- Simulateur
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre...
- PACS
13 mars 2019 · Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce transfert ...
Pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant un tribunal d'instance, la dissolution s'effectue à la mairie de la commune où était situé ce tribunal d'instance. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.
30 oct. 2023 · Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la...
28 juil. 2023 · Comment demander la dissolution du Pacs ? Au bout de combien de temps la rupture de Pacs est-elle effective ? Quels documents peuvent vous servir d’attestation de dissolution ? Acte de naissance. Registre du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
