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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et ...
- Accessibilité Du Permis de Conduire
- Organisation de L'examen Du Permis de Conduire
- Conclusion de Contrat à Distance Du Permis de Conduire
Le permis de conduire doit être accessible à tout candidat qui souhaite le passer. Il doit se voir proposer une place à l'examen, à condition d'avoir le niveau requis, qu'il se présente librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréée.
L'organisation de l'examen du permis de conduire a été remodelé dans la répartition des places, l'organisation des épreuves et dans les délais d'attente. Ainsi, les places d'examen doivent être attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires...
Le contrat à distance pour passer le permis de conduire devient possible. Par exemple, l'autoécole Ornikar propose ce service moins cher, sans contraintes et plus rapide ! Dans ce cadre, un contrat est signé avec une autoécole à distance après une évaluation préalable du candidat dans les locaux de l'autoécole ou dans un véhicule. En aucun cas, la ...
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie .
- 10 juillet 2015
- XIV e
- Valls (2)
- 6 août 2015
27 janv. 2024 · Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué, vendredi 26 janvier, la loi relative à l’immigration, largement censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte de...
- Le Monde Avec AFP
6 août 2015 · Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Saluée par le Medef, la loi a...
Texte n° 2447 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2014
L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l'économie. L'offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l'emploi. Les concessions ...
