Résultats de recherche
20 janv. 2022 · Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou en totalité au défunt, il a droit, pendant une année, à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit.
6 avr. 2023 · Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? En quoi consiste l'usufruit ?...
19 oct. 2020 · Le conjoint survivant a droit à une part de la succession de son époux, qui dépend de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Il est exonéré de droits de succession sur l'héritage qu'il reçoit, sauf si il est pacsé ou concubin.
13 févr. 2024 · Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables ...
11 janv. 2023 · L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est...
23 août 2023 · Ce site explique les étapes et les délais pour régler une succession en France. Il ne traite pas spécifiquement du cas de la succession entre époux, mais il donne des informations sur les actes de notoriété, le bilan du patrimoine, les formalités fiscales et l'acte de partage.
14 juin 2023 · La loi détermine les héritiers et les parts de la succession selon le degré de proximité avec le défunt. Le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit ou le quart en pleine propriété s'il a des enfants du premier lit.
