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À savoir : En parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevés à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus 2023. L’impôt dû sur les revenus perçus en 2023 sera régularisé en 2024 après le traitement de votre déclaration de revenus effectuée au printemps 2024. MAJ le 27/06/2023.
19 févr. 2024 · Tout déplier. Soldes : de quoi s'agit-il ? Quand les soldes ont-ils lieu ? Quels produits peuvent être soldés ? Comment afficher les prix pendant les soldes ? Les produits soldés peuvent-ils...
- Obligations d'affichage Des Prix Durant Les Soldes
- Retours et Garanties en Magasin
- Les Soldes Sur Internet
- La Mention « Ni Repris, Ni échangé Pendant Les Soldes » Est Abusive
- Quels Recours en CAS de Problèmes ?
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes. Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice cachéidentifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté. Si vous avez fait votre achat en magasin et en l'absence de...
Les entreprises de vente en ligne sur internet sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes. Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. Si vous avez fait votre achat sur internet, qu'il soit soldé ou non, vous bénéficiez d'un dr...
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre ac...
Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs ou contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le siège social du professionnel. Vous pouvez aussi faire un signalement à la DGCCRF via la platefor...
La déclaration des revenus permet de savoir si l'impôt prélevé à la source correspond bien au montant de l'impôt dû. En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu. Explications.
- Les articles soldés, des produits déjà en vente. Vous ne pouvez proposer que des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.
- Limitation du stock des produits soldés. Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.
- Identification des produits soldés. Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés.
- Règles pour l'affichage des produits soldés. Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti.
7 janv. 2015 · Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes : ils sont accompagnés ou précédés de publicité ; ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
Ce calcul peut aboutir à un solde restant à payer, après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2023 (le montant prélevé en 2023 au titre du prélèvement à la source n'a pas été suffisant ou vous avez bénéficié le 15 janvier ou le 15 mars 2024 d'une avance trop importante de réductions et crédits d'impôt).
