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17 déc. 2015 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1 er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Versions.
La loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés [1], est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles.
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5) Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
- Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (Articles 6 à 10) Section 1 : Dispositions générales (Articles 6 à 7)
- Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Articles 14 à 18) Article 14. Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art.
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 22 à 31) Article 22. Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004.
4 juil. 2018 · La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD ) et de la Directive « police-justice ...
La loi “Informatique et libertés”, dans sa nouvelle rédaction, est entrée en vigueur le 1 er juin 2019, en même temps que son nouveau décret d’application. Les dernières adaptations réglementaires : le décret du 29 mai 2019
