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Indice des loyers commerciaux (ILC) - Base 100 au 1er trimestre 2008 | Insee.
29 mars 2024 · L'ILC mesure l'évolution des loyers des baux commerciaux en France. Au quatrième trimestre 2023, il augmente de 5,22 % sur un an, mais il est plafonné à 3,5 % pour les petites et moyennes entreprises.
- Quels sont Les Derniers Indices ILC ?
- Quel Est Le Plafond de L'ilc Pour Les PME ?
- Comment fonctionne L'ilc ?
- Comment Réviser Un Loyer avec L'ilc ?
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Les indices des loyers commerciaux (ILC) des derniers trimestres et leurs évolutions respectives sur un an figurent dans le tableau suivant, régulièrement mis à jour. Le dernier indice ILC paru est celui du 4e trimestre 2023. Il a été publié par l'Inseeen avril 2024. Il affiche toujours une hausse importante sur un an (5,2 %) mais enregistre un lég...
Un plafond de l'ILC pour les PME a été instauré par la loi sur le pouvoir d'achat publiée en août 2022 afin de limiter les effets de l'inflation sur le loyer versé par les petites et moyennes entreprises. L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que la variation annuelle de l'ILC prise en compte pour réviser le loyer des petites ...
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice utilisé pour la révision annuelle du montant du loyer d'un bail commercial. Il est publié chaque trimestre par l'Insee. La formule de calcul de l'ILC retenue a été modifiée par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022. L'évolution de l'ILC est aujourd'hui calculée à partir de l'indice des prix à la c...
Voici un exemple de calcul d'une révision d'un loyer commercial avec l'ILC. Soit un loyer de 1200 euros avec un indice de référence fixé au 1er trimestre. On multiplie cette somme par le dernier indice du 1er trimestre et l'on divise le résultat obtenu par l'indice du 1er trimestre de l'année précédente. Exemple pour une révision de loyer commercia...
L'ILC est un indice qui permet de réviser les loyers des baux commerciaux. Il est publié par l'Insee chaque trimestre et plafonné à 3,5 % pour les PME de moins de 250 salariés.
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28 juin 2024 · Statistiques et études. Indices pour la révision d’un bail commercial ou professionnel. Indice des loyers commerciaux (ILC) - Variation annuelle 001532541.
23 juin 2023 · Indice des loyers commerciaux. Depuis le 7 novembre 2008, les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer, l'indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret d'application du 4 ...
AnnéeTrimestreDate De ParutionValeur20234e 3e 2e 1e29/03/2024 22/12/2023 26/09/2023 ...132,63 133,66 131,81 128,6820224e 3e 2e 1e24/03/2023 16/12/2022 23/09/2022 ...126,05 126,13 123,65 120,6120214e 3e 2e 1e23/03/2022 22/12/2021 24/09/2021 ...118,59 119,70 118,41 116,7320204e 3e 2e 1e19/03/2021 18/12/2020 25/09/2020 ...115,79 115,70 115,42 116,23La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et...
22 avr. 2024 · L'ILC est un indice de référence pour réviser le loyer d'un bail commercial. Il est basé sur l'évolution des prix, du coût de la construction et du chiffre d'affaires du commerce de détail.
