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  1. Quelles sont les règles pour hériter ? Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ? Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? Quels sont les droits du conjoint...

  2. 13 févr. 2024 · Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables ...

    • Vue d’ensemble
    • Qui peut m'aider ?

    Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

    Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.

    Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

  3. 14 juin 2023 · Etablir un testament permet de choisir les personnes qui hériteront mais il n’est pas possible de déshériter ses enfants ni, dans certains cas son conjoint. La loi fixe également les abattements et les taux d’imposition auxquels sont soumis les héritiers ou légataires.

  4. 23 août 2023 · Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.

  5. 28 mai 2024 · Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.

  6. 13 juin 2019 · Quelles sont les 3 options d'une succession ? Testament : comment désigner son successeur ? Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?