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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsLocation immobilière : contrat de location (bail) | Service ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Quelles différences entre location vide et location meublée ?

   • Garage, Box

     Les règles de location d'une place de parking (box, garage...

   • État des lieux d'entrée

     Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un...

   • Un Contrat De Location Peut-Il Interdire Les Animaux Dans Le Logement

     Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Un contrat...

   • Propriétaire

     Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre...

   • Quelles Sont Les Règles D'un Bail Mobilité

     Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire...

   • Colocation

     La location d'une résidence principale par plusieurs...

   • Que Faire En Cas De Litige Lié À La Location D'un Logement

     En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail...

   • Peut-on Se Rétracter Après Avoir Signé UN Bail D'habitation

     Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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   • Vue d’ensemble
   • Questions ? Réponses !

   Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout ...

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   Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

   Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

   À quelle température doit être chauffé un logement ?

   Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

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3. www.anil.orgANIL : droits des locataires et propriétaires, outils pour l ...

   www.anil.org

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   Vous voulez louer, acheter, construire, vendre, rénover. Vous avez des impayés de loyers ou des difficultés avec votre prêt immobilier. L’ANIL propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsLocation immobilière : obligations du locataire | Service ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

5. www.immobilier.notaires.fr › fr › articlesImmobilier locatif expliqué : Guide pour comprendre les bases ...

   www.immobilier.notaires.fr › fr › articles

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   27 sept. 2024 · Découvrez l’essentiel à savoir dans cet article. LA DÉFINITION DE L’IMMOBILIER LOCATIF. L’immobilier locatif consiste à acheter un bien immobilier pour le mettre en location. COMMENT FONCTIONNE L’IMMOBILIER LOCATIF. Tout commence par l’ achat d’un bien immobilier locatif.

6. www.info-juri.fr › droit-immobilier › droit-desDroit du locataire : le dossier complet - Info Juri

   www.info-juri.fr › droit-immobilier › droit-des

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   Une bonne connaissance des droits du locataire permet à un propriétaire de connaître les limites imposées par un contrat de bail. Cela permet aussi au locataire de bien identifier les conditions de sa location, et de veiller à ne pas être victime d’un abus de la part de son propriétaire.

7. www.justifit.fr › b › guidesDroit de l’immobilier - Justifit.fr

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   Droit immobilier : location. La location est un contrat par laquelle un propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement d’un loyer et de charges. Le contrat de location définit les obligations et les droits du bailleur et du locataire.