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Estimer le montant de l'aide juridictionnelle (Simulateur) Ministère chargé de la justice. Accéder au simulateur. Vérifié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et...
Faire une simulation. Que prend en charge l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ? Aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique ? En savoir plus. Constituer son dossier.
Ministère chargé de la justice. Permet de calculer ses droits à l'aide juridictionnelle en fonction de ses revenus. Accéder à la démarche en ligne.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.
18 janv. 2024 · Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur ...
30 août 2017 · Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible sur la page d’accueil (bouton "Estimez vos droits") ou via le menu "simulateurs" (à gauche de la page d'accueil).
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Barème de l'aide juridictionnelle. Mis à jour le 26 avril 2024. Partager sur Facebook. Partager sur Twitter. Partager par email. Sélectionner la situation qui vous concerne. Vous êtes seul dans votre foyer fiscal Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes.
3 déc. 2021 · L’État vous propose l’aide juridictionnelle. Le montant accordé varie en fonction des revenus du demandeur. Si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, la prise en charge est de 100 %. S’il est entre 11 263 € et 13 312 €, la prise en charge est de 55 %.
22 janv. 2024 · Afin de permettre à un justiciable d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Ce service fournit une estimation de l'aide après avoir renseigné le montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge.
