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À noter. Le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) est désormais consultable et téléchargeable à partir de l'année 1951 5 juin 2023. Une mise à jour permet désormais l’ouverture automatique de textes à leur page de publication au Journal officiel pour les textes publiés entre 1978 et 2004.
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Cour de cassation - Chambre civile 1. N° de pourvoi : 14-26.279. ECLI:FR:CCASS:2015:C101433. Non publié au bulletin. Solution : Rejet. Audience publique du mercredi 16 décembre 2015. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 14 octobre 2014. Président.
28 févr. 2024 · Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes ...
