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1 juil. 2016 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
25 oct. 2017 · Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation.
La loi DDADUE renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d’infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits sur internet.
En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.
Argent - Impôts - Consommation. Information et protection du consommateur. L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le...
20 juin 2024 · Code de la consommation : définition. Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel.
Qu’est-ce qu’un litige de consommation ? Tentez en premier lieu un recours amiable. Signalez votre problème sur SignalConso. Contactez le CEC pour un professionnel installé dans un autre pays de l’Union européenne. Saisissez le médiateur de la consommation. Adressez-vous à une association de défense des consommateurs.
Code de la consommation: accédez au texte intégral et à jour sur Légifrance, le site officiel du droit français.
15 avr. 2024 · La livraison est définie dans le code de la consommation. La livraison (la délivrance) est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article L. 216-1 alinéa 2 du code de la consommation). A noter : On parle de livraison dans les contrats de vente (vente d’un meuble, d’une voiture... ) ou d ...
LIVRE I - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Art. L. 111-1 - Art. L. 141-2) TITRE I - INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Art. L. 111-1 - Art. L. 114-1) TITRE II - PRATIQUES COMMERCIALES (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 41). (Art.
