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28 sept. 2023 · La garantie des vices cachés vous permet de réclamer un remboursement ou une indemnisation en cas de défaut caché sur un bien ou un produit acheté. Découvrez les conditions d'application, les modalités de recours et les délais à respecter.
22 juin 2017 · Un vice caché est un défaut non apparent d'une chose qui la rend impropre à son usage. L'acheteur peut demander au vendeur de le réparer ou de le rembourser selon deux options : l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire.
9 janv. 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
2 nov. 2022 · Si vous découvrez un problème non apparent dans votre maison ou appartement après l'achat, vous pouvez demander au vendeur de le réparer ou de vous dédommager. Découvrez les conditions, les délais et les procédures pour exercer votre action en garantie des vices cachés.
18 mai 2022 · Un vice caché est un défaut non-apparent d'un bien vendu qui réduit son usage ou sa valeur. L'acheteur peut demander le remboursement ou la diminution du prix, selon les cas, et bénéficie d'un délai de deux ans pour agir.
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La garantie des vices cachés est un instrument de protection de l'acheteur qui permet de réclamer au vendeur la réparation des défauts cachés de la chose vendue. Découvrez les conditions, les effets et les limites de cette garantie selon le Code civil.
1 mars 2019 · La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'un produit de se faire rembourser en cas de défaut caché qui rend le produit inutilisable. Découvrez les conditions, la procédure et des exemples de vices cachés sur Litige.fr.
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