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Indemnité versée à l'assistant maternel agréé en cas de rupture du contrat de travail (CDI) à l'initiative de l'employeur si celle-ci remplit les différentes conditions. Celle-ci est égale 1/80 e du salaire brut à partir de 9 mois d'ancienneté.
15 déc. 2023 · Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit...
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistant maternel agréé.
Si vous êtes employeur d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfants à domicile, vous devez remettre à votre salarié plusieurs documents de fin de contrat. Découvrez les modalités, les délais et les outils en ligne pour simplifier vos démarches.
8 févr. 2018 · Comment rompre son contrat d'accueil en respectant les conditions légales et les droits de l'assistante maternelle ? Quelles sont les conséquences d'une rupture de contrat sur la rémunération et l'agrément ? Retrouvez les 5 étapes à suivre et les conseils pratiques.
7 mars 2024 · Si vous mettez fin au contrat de votre garde d’enfants ou assistant maternel, vous devez remettre un reçu, une attestation employeur et un certificat de travail. Suivez les étapes du service fin de contrat en ligne de l’Urssaf pour obtenir ces documents.
Découvrez les 4 documents que vous devez donner à votre assistante maternelle à la fin de son contrat : fiche de paie, certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Suivez les conseils et les modèles de Zen avec mon assmat pour vous aider à gérer votre séparation.
