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13 oct. 2016 · Définition. Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.
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Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont
remplacés par les tribunaux judiciaires
Les tribunaux d'instance ont été
intégrés au sein du tribunal judiciaire
lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Comment agir seul devant le tribunal ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
20 oct. 2021 · Le tribunal de grande instance était une juridiction civile de premier degré qui était compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences étaient définis par la loi.
- 3 min
Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, a disparu.
En France, le tribunal de grande instance ( TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
12 mars 2024 · Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisé en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.
15 juin 2022 · Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
