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- La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
- Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
- Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
- Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
- Qu'est-ce qu'une Promesse de Vente Chez Le Notaire ?
- Pourquoi Signer Une Promesse de Vente Chez Un Notaire ?
- Comment Se déroule La Signature d'une Promesse de Vente Chez Le Notaire ?
- Est-il Possible de Se rétracter Après avoir Signé La Promesse de Vente ?
Signer une promesse de vente en passant par un notaire (sous forme d'acte authentique) n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. En effet, contrairement à une signature entre particuliers, une signature chez le notaire protège à la fois le vendeur et l'acquéreur et permetd'authentifier et de sécuriser l'acte. Elle fait partie de la famille d...
Une promesse de vente lorsqu'elle est signée chez un notaire présente de réels avantages. L'office notarié s'occupe intégralement de toutes les pièces à fournirpour la vente : 1. Récolte des éléments (AG, diagnostics, pré-état daté ...) 2. Instruction du droit de préemption 3. Rédaction de l'acte 4. Vérification des pièces 5. Signature de l'acte 6....
Pour signer la promesse unilatérale de vente chez le notaire, pensez au préalable à prendre rendez-vous. En général, il faut compter un délai de 8 à 10 jours pour obtenir un rendez-vous. Un temps minimum pour que le notaire puisse récolter les pièces du dossier et rédiger l'avant-contrat. Le jour du rendez-vous, le vendeur et l'acheteur doivent êtr...
Il est possible de revenir sur sa décision. L'acquéreur a un délai de 10 jours après réception de l'avant-contrat en lettre recommandée avec la signature de la promesse de vente pour se rétracter. Ce délai de rétractation est obligatoire pour tout acquéreur non professionnel qui souhaite acheter un bien pour y habiter ou le mettre en location.
Tout savoir sur la promesse de vente, un avant-contrat qui anticipe la vente immobilière entre particuliers. Découvrez les avantages de signer devant un notaire, les coûts, les délais, les clauses et le rôle du notaire.
2 août 2023 · Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat...
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède de quelques mois la signature de l'acte définitif chez le notaire. Similaire au compromis de vente, elle présente moins de contraintes pour l'acheteur potentiel, qui peut décider ou non de lever son option d'achat à l'issue du délai de validité.
4 janv. 2020 · Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé.
20 mars 2012 · Ce site explique les différents types d'avant-contrat de vente immobilière, leurs modalités, leurs effets et leurs risques. Il précise aussi les cas où l'acte authentique de vente est obligatoire ou non.
