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18 avr. 2023 · Porter plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte. Apportez avec vous tous les justificatifs utiles.
Ministère chargé de l'intérieur. Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un...
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Sur place. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Il y a 5 jours · Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ».
- Un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. Cette procédure permet de renseigner des premiers éléments d’informat...
- La procédure la plus courante pour porter plainte s’effectue en se rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a pas...
- Porter plainte contre X consiste à porter plainte pour une infraction pénale dont on ne connaît pas l’identité de l’auteur. Par exemple : vous vous...
8 déc. 2021 · Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d'effectuer un dépôt de plainte. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Lorsque la victime est mineure, elle doit être accompagnée de l'un de ses parents ou de son tuteur.
25 nov. 2019 · Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police. Un policier ne peut pas refuser votre plainte sous prétexte que les faits rapportés se soient déroulés sur un territoire extérieur au périmètre de compétence du commissariat.
