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Publications. 20 ans de la loi sur la surveillance des prix (PDF, 125 kB, 08.09.2006) Documentation de base pour la manifestation du jubilé du 15.09.06. Zum Seitenanfang. La surveillance des prix actuelle trouve son fondement dans la loi concernant la surveillance des prix du 20.12.1985 (LSPr).
- Loi fédérale 942.20 concernant la surveillance des prix
Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) du...
- Surveillance des prix - admin.ch
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- Loi fédérale 942.20 concernant la surveillance des prix
- Affichage Des Prix : Quels sont Les Principes Généraux à Connaître ?
- Vente de Produits et Affichage Des Prix : Une Information Obligatoire
- Vente de Prestations de Services : La Tarification doit être Explicite
- Promotion et Affichage Des Prix : Quelles sont Les Règles ?
Si certaines règles spécifiques en matière d’affichage dépendent de la nature du bien ou service à vendre, des règles générales existent. La réglementation en vigueur stipule notamment que : 1. l’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur Internet, à domicile etc. 2. les prix se doivent d’...
Si vous souhaitez acheter un produit, le commerçant se doit : 1. de vous informer du prix du produit en l’affichant directement sur le produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteauplacé à proximité de celui-ci, 2. d’indiquer le prix global et à l'unité de mesure (au litre ou au kilo par exemple) pour les produits alimentaires, d’hy...
Un prestataire de services doit vous renseigner sur le tarif de ses prestations de manière visible au sein du lieu où il vous accueille. Cette information peut se faire par le biais d’un catalogue réunissant l’ensemble des prestations et tarifs. Si le professionnel facture l’établissement d’un devisou un service de livraison, il se doit de vous en ...
Si le prix d’un bien que vous souhaitez acheter est réduit dans le cadre d’une promotion par exemple, son étiquetage se doit d’indiquer son tarif promotionnel, ainsi que son prix de référence, c'est-à-dire le prix pratiqué avant réduction. Notez toutefois que si la réduction est uniforme sur une catégorie d’articles clairement identifiés (- 20 % su...
6 mai 2024 · Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles...
6 mai 2024 · Vérifié le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces...
Ses tâches sont régies par la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) 1. Il peut, dans le cas d'une augmentation ou d'une diminution abusive du prix d'un bien ou d'un service, faire pression afin de le ramener à un niveau antérieur.
