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Le greffe des pièces à conviction est l'entité responsable de gérer et de conserver les pièces à conviction prélevées dans le cadre de procédures pénales et qui lui sont confiées avec un inventaire dressé par la police ou par l'autorité pénale.
Ce plan se décompose en deux phases : une phase d’identification exhaustive de ces biens devenus propriété de l’État et détenus dans les greffes, qui s’est déroulée de juin à octobre 2010 ; et, une phase opérationnelle de destruction ou de remise de ces objets, qui vient de débuter et devrait, en principe, se terminer d’ici la ...
3 déc. 2021 · Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3 févr. 2015 · Une pièce à conviction est un objet saisi, placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Ces objets, saisis dans le cadre de procédures pénales servent à établir la conviction des juges sur la culpabilité du délinquant.
La gestion et la conservation des scellés recouvrent de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur stockage, à leur restitution, à leur aliénation ou à leur destruction. Elles supposent également que les conditions de leur traçabilité, de leur contrôle ainsi que de
3 mai 2013 · Le dépôt des pièces au greffe ne suffit pas (Cassation Commerciale, 2 février 2010, 09-14.821). La communication des pièces doit être complète, entière, peut l’être en copie sauf exigence de l’original par l’une des parties (reconnaissance de dette). La restitution des pièces sous contrôle du Juge est également ...
Art. 140. Art. 141. CHAPITRE III - LA PRODUCTION DES PIÈCES DÉTENUES PAR UNE PARTIE (Art. 142) SOUS-TITRE II - LES MESURES D'INSTRUCTION (Art. 143 - Art. 284-1) SOUS-TITRE III - LES CONTESTATIONS RELATIVES À LA PREUVE LITTÉRALE (Art. 285 - Art. 316) SOUS-TITRE IV - LE SERMENT JUDICIAIRE (Art. 317 - Art. 322)
