Résultats de recherche
20 juil. 2023 · Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
- Formulaire 16229*02
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez...
- Motif légitime
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de...
- Changement d'état civil
Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état...
- Démarche En Ligne
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS....
- Tutelle, curatelle
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle...
- Adoption simple
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de...
- Passeport
Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie...
- Formulaire 16229*02
gofram gofram.com
26 avr. 2024 · La possibilité de changer son nom de famille, facilitée dans la loi depuis près deux ans, a été plébiscitée, avec près de 150.000 personnes qui ont fait cette démarche depuis juillet 2022,...
La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
1 août 2023 · Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom. Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : environ un mois - À qui s’adresser : mairie
6 oct. 2022 · La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes souhaitant simplement substituer ou adjoindre à leur propre nom de famille celui du parent qui ne leur a pas été transmis.
