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12 mars 2024 · L'article en bref La TVA intra-communautaire est la TVA qui s’applique sur les opérations réalisées entre les pays membres de l’Union Européenne (y compris ceux qui ne sont pas dans la zone euro comme par exemple la Grande-Bretagne). Attention, la Suisse n’est pas membre de l’UE.
Acquitter la TVA suisse (7,7% ou taux réduit de 2,5% sur certains biens). La TVA peut être acquittée parOU : L’entreprise exportatrie, qui sera ensuite remboursée par le client. Le lient suisse, s’il possède un ompte courant auprès de l’administration des douanes suisses ou s’il assure lui-même le dédouanement.
- Prestations de Service : La Facturation d'un Client Suisse
- Comment Faire Pour Facturer Une Client en Suisse ?
- La Déclaration Des Ventes Soumises à TVA en Suisse
Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse. Si le client est une entreprise suisse, dans ce cas, l’entreprise suisse devra s’acquitter de la TVA en Suisse(et non pas de la TVA française !). Par conséquent, votre entreprise ne devra donc pas faire payer la TVA française. En revanche, si l’acheteur d...
La facture pour une prestation de service
Vous ne connaissez pas les démarches pour produire la facture d'une prestation sans TVA pour vos clients en Suisse ? De nombreux exemples existent sur le Net. Malgré tout, il y a des différences certaines selon que ce soit une prestation de service ou une livraison de bien. Revoyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur la facturation sans TVA en Suisse. Lorsque vous facturez à une entreprise suisse, vous envoyez une facture HT. En fait, c’est l'acheteur qui est responsable de la TVA en Suis...
La facture de livraison de biens à destination de la Suisse
La démarche est différente. Lorsque vous, entrepreneur, facturez des biens à une entreprise suisse, vous êtes exportateur de produits et votre facture sera établie en HT. De plus, il ne faut pas oublier que votre facture doit obligatoirement comporter cette mention pour être conforme : “Exonération de TVA en application de l’art 262 I du CGI”
N’oubliez pas de l’indiquer dans votre déclaration de TVA en termes de chiffre d’affaires. Pour Dougs, c’est beaucoup plus simple : en catégorisant la recette en vente export, elle se mettra toute seule dans la bonne ligne de la déclaration de TVA, par exemple celle "TVA hors UE" ci-dessous.
15 sept. 2022 · Dès lors qu'une marchandise est livrée ou transportée hors de France, la question de la qualification de l'opération se pose en matière de TVA. S'agit-il d'une exportation ou d'une importation avec un pays tiers ou d'une opération intracommunautaire ?
5 oct. 2022 · Prestation de services. Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l' Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien. Tout déplier. Vous achetez un bien (acquisition...
droits suisse et européen en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le traitement TVA d’une transaction entre la Suisse et l’UE doit toujours être considéré des deux côtés: de la perspective suisse et de la perspective européenne. Pour la Suisse, la Loi sur la TVA ainsi que l’Ordonnance du même nom s’appliquent. Pour l ...
Une entreprise étrangère qui effectue sur le territoire suisse une livraison dans le cadre d'un contrat d'entreprise sera assujettie à la TVA dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel déterminant est atteint (100 000 francs au minimum), qu'elle fournisse ou non du matériel.
