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5 oct. 2022 · Vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de...
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l'Union européenne ( UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles (« acquisitions » et « livraisons » de biens) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.
29 août 2023 · Voici les grands principes de la TVA intracommunautaire : Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés depuis la France sont assujetties à la TVA dans le pays de l’acheteur ; Les acquisitions intracommunautaires de biens transportés à destination de la TVA sont soumises à la TVA française ;
- Samuel Goldstein
Comme la TVA nationale, la TVA intracommunautaire impose aux entreprises de se plier à certaines règles et obligations résultant de l’harmonisation européenne des règles en matière de TVA. Obtention du numéro de TVA intracommunautaire
7 janv. 2021 · La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place.
30 janv. 2024 · Toutes les entreprises redevables de la TVA, c’est-à-dire devant la collecter pour le compte de l’Etat, et domiciliées dans un pays de l’Union européenne doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela concerne donc les entreprises immatriculées en : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ;
Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur : les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée) les déclarations d’échanges de biens ( DEB) ou de services ( DES) les déclarations de TVA de l’entreprise.
