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14 mars 2023 · Numéro de TVA intracommunautaire. Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union...
Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous explique.
18 juil. 2018 · Ce numéro est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après obtention d’un numéro SIREN. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribués par les impôts du lieu du siège social ...
- Le numéro SIREN. Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
- Le numéro SIRET. Le numéro SIRET identifie un établissement d’une entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Il existe autant de SIRET que de lieux différents où s’exerce l’activité.
- Le code APE. Le code APE (activité principale exercée) attribué par l’Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF), directement issue de la nomenclature d’activité européenne (NACE).
- Le numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN.
Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué gratuitement paiement par l'administration fiscale de chacun des États membres aux entreprises réalisant des échanges intracommunautaires. En France, c'est le service des impôts des entreprises qui se charge de l'attribution des numéros de TVA intracommunautaires.
Si vous souhaitez demander un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous adresser au SIE (Service des Impôts et des Entreprises) dont vous dépendez. Retenez qu’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est gratuit. Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ou SIRET ?
