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14 mars 2023 · L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr : Compte fiscal en ligne...
Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union...
7 févr. 2023 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.
9 févr. 2022 · Retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire. Si vous avez perdu votre numéro de TVA, sachez que vous pouvez l’obtenir en utilisant notre outil ci-dessous en saisissant le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
27 nov. 2023 · EUROPA – Système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES): comment l'utiliser. Caractéristiques, immatriculation à la TVA et vérification du numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. Ce numéro est national, unique et invariable.
Une entreprise qui fournit ou réalise des prestations de service à des professionnels établis dans l'Union européenne a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire (sans condition de montant).