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10 févr. 2020 · Le mariage gris, c'est le mariage où l'un des époux a été trompé par l'autre qui lui a fait croire à la sincérité de son engagement dans les liens d'un mariage alors qu'en vérité le mariage avait exclusivement pour but l'octroi d'un titre de séjour, un accès au territoire.
Pour qu'une plainte de mariage gris soit suivie d'une enquête sérieuse, elle doit être déposée par un avocat spécialisé auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure spéciale nécessite un suivi étroit de l'enquête pénale et peut être plus longue que la procédure civile.
- Comment Se présentent Les Faits ?
- Demander La nullité Du Mariage Gris
- Les Conséquences de La nullité Du Mariage
En général, il s’agit d’un mariage de deux nationalités différentes. Dans le mariage gris, celui qui veut obtenir la carte de séjour trompe l’autre en abusant de ses sentiments. L’intéressé joue un rôle pour dissimuler ses sentiments et fait tout pour que la relation aboutisse à un mariage. Et dans la plupart des cas, une fois que l’escroc a eu ce ...
La loi punit à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros l’étranger qui a utilisé le mariage pour obtenir la nationalité. En revanche, il ne suffit pas de déclarer que l’on a été victime d’un mariage gris pour que le Tribunal prononce la nullité du mariage. Le juge a besoin de preuves réelles et objectives et non des dires seulement. C...
Pour un mariage gris, il est recommandé d’entamer une procédure de nullité. Le divorce offre juste la dissolution du mariage et l’époux en faute garde toujours la nationalité. Les effets de l’annulation du mariage quant à elle sont rétroactifs. Tous les droits obtenus par l’escroc sont restitués. Il s’agit souvent des donations offertes par l’époux...
Le mariage a été intentionnellement conclu à l'étranger pour se soustraire aux conditions légales de mariage valables en Belgique. Le mariage a été célébré par un fonctionnaire incompétent.
4 nov. 2023 · Rapidement les mots doux font place à la violence et à l'isolement croissant de Francesca qui – sous emprise – ne se rend pas vraiment compte qu'elle est abusée. Un jour, Francesca apprend la mort soudaine de son père. Au lieu de l'épauler, son mari disparait.
Ce type de mariage est illégal et considéré comme une fraude en Belgique et dans la plupart des pays du monde, et il existe même des sanctions pour les parties impliquées. Que dois-je faire si on pense que mon mariage est gris alors que ce n'est pas le cas ?
Dans les trois premières années de la reconnaissance de leur droit de séjour en Belgique, les personnes qui ont obtenu un droit de séjour en Belgique sur base du mariage peuvent se voir retirer leur titre de séjour en cas d'annulation du mariage.
