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Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié… Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
- Le CDD À Objet Défini
Les contrats de travail > Le contrat à durée déterminée à...
- CDI
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- Contrat et statut du salari
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- Le CDD À Objet Défini
- Qu’est-ce qu’un Contrat de Travail en France ?
- Quels sont Les différents Types de Contrat de Travail ?
- Quels sont Les Trois Éléments constitutifs d’un Contrat de Travail ?
- Qu’est-ce Qui Est Obligatoire Dans Un Contrat de Travail ?
- Quand Signer Un Contrat de Travail ?
- Le Contrat de Travail à Durée indéterminée
- Le Contrat à Durée déterminée
- Le Contrat de Travail Temporaire
- Le Contrat de Travail Intermittent
- Le Contrat en Alternance
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Contrat de travail : définition
Un contrat de travail est un accord entre un employeur (président ou directeur dont les fonctions couvrent la RH) et un salarié (personne physique), établissant les conditions dans lesquelles le travail sera effectué. Ce contrat précise notamment : 1. la nature du travail ; 2. la rémunération ; 3. les heures de travail ; 4. le lieu de travail ; 5. les congés ; 6. les droits et les obligations réciproques. En d’autres termes, le contrat de travail exprime et confirme un engagement réciproqueco...
Valeur juridique d’un contrat de travail et droit du travail
Un contrat de travail est régi par le Code du travail et doit respecter le droit du travailen vigueur, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la durée légale du travail et les droits des salariés. Sa valeur juridique est importante puisque ce document permet de définir le cadre juridique de la relation de travail entre les deux parties. En cas de litige, c’est donc ce document qui servira de preuve.
Il existe différents types de contrat de travail. L’écrit est obligatoire pour les contrats suivants : 1. Contrat à durée déterminée (CDD). 2. Contrat à durée indéterminée (CDI). 3. Contrat de travail temporaire. 4. Contrat de travail intermittent. 5. Contrat d’apprentissage. 6. Contrat de professionnalisation. 7. Contrat unique d’insertion (CUI). ...
Trois éléments sont nécessaires pour qu’un contrat de travail entérine une relation de travail : un lien de subordination, une prestation de travail, une rémunération.
Mentions obligatoires d’un contrat de travail
Plusieurs mentions et clauses sont obligatoires dans un contrat de travail : 1. L’identité du salarié et de l’employeur. 2. La nature du contrat (CDD, CDI, apprentissage, intérim, etc.). 3. La description du poste et les missions confiées au salarié. 4. Le lieu et les horaires de travail. 5. La durée du travail. 6. La rémunération brute, les éventuelles primes et les modalités de paiement. 7. Les congés. 8. La période d’essai.
Clauses particulières en fonction du contrat
D’autres clauses peuvent être nécessaires selon la situation du salarié ou de l’entreprise : 1. Clause de non-concurrence. 2. Clause de confidentialité. 3. Clause de mobilité. 4. Clauses relatives à la protection sociale complémentaire. Attention, toute règle contraire à l’ordre public (rémunération en deçà du salaire minimum, clauses discriminatoires, etc.) est interdite dans un contrat de travail. >> Création d’entreprise ou d’association, gestion des factures et rédaction des statuts : ent...
Ce que dit la loi
Il est logique que le contrat de travail soit signé avant le début de l’exécution du travail. Mais, en réalité, la loi ne l’impose pas. Ainsi, il est légalement possible de commencer à travailler sans avoir signé son contrat. La jurisprudence estime toutefois qu’un délai de deux jours pleins (qui peut être prolongé) est une bonne moyenne.
Conséquences sur l’employeur en l’absence de signature
Si le délai de signature est trop long, ou en l’absence de signature, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommeset l’employeur risque : 1. une requalification du contrat (n’importe lequel) en CDI à temps plein, sans période d’essai ; 2. une amende de 1.500 euros en cas de CDI à temps partiel ou de 3.750 euros en cas de CDD.
CDI : définition
Le contrat de travail à durée indéterminée"est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du travail). Le CDI ne prévoit pas d’échéance, c’est sa principale caractéristique. Cela ne signifie pas que le salarié est embauché à jamais. Les contractants s’engagent à respecter les clauses du contrat, mais peuvent y mettre un terme unilatéralement ou d’un commun accord, sous conditions (démission, licenciement ou rupture conventionnelle assorti(e) de préavis et...
Code du travail et CDI
L’aménagement d’un CDI est régi par les articles L1211-1, L1221-1 à 5, L1221-19 à 26 et R1221-1 du Code du travail (principes généraux du contrat du travail).
Un contrat écrit et oral
Le CDI n’est pas nécessairement écrit (c’est le seul contrat dans ce cas). L’employeur doit alors remettre au salarié, au choix : 1. un double de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) adressée à l’organisme de Sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole) ; 2. un document comportant les éléments essentiels de l’accord. Certains secteurs admettent le recours à un CDI "intermittent" qui permet au salarié d’alterner les périodes travaillées et les périodes chômées.
CDD : définition
Le contrat à durée déterminéeprévoit un terme ou une date de fin. Il est donc temporaire et doit être conclu pour une raison précise expliquée dans le contrat (remplacement, accroissement temporaire d’activité selon le secteur, etc.). Il existe des variantes du CDD, comme le CDD "à objet défini" réservé aux ingénieurs et aux cadres, ou encore le CDD "senior".
Loi et CDD
Le CDD est régi par les articles L1241-1 à 11, L1221-25, L4154-1, D1242-1 à D1243-1 et R1245-1 du Code du travail.
Du CDD au CDI
Un CDD peut être renouvelé deux fois (sous conditions) et, à moins d’être transformé en CDI, sa fin donne lieu au versement d’indemnités (prime de précarité), sauf exception. Si le cadre légal n’est pas respecté ou si l’employeur conserve le salarié au-delà de l’échéance, le contrat peut être converti en CDI.
Contrat d’intérim : définition
Le contrat de travail temporaire(CTT ou contrat d’intérim) est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et momentanée (une "mission") dans les cas énumérés par la loi. Ce type de contrat requiert l’intervention d’un tiers, une entreprise de travail temporaire (ETT, ou agence d’intérim), qui fait office d’intermédiaire entre le salarié et l’entreprise "utilisatrice". Le CTT se décline parfois en CDI "intérimaire", qui compte des périodes travaillées et chômées, et garantit un salaire mensue...
Droit du travail et contrat d’intérim
Le contrat d’intérim est régi par les articles L1251-1 à 63, L4154-1, D1251-1 à 3 et R1251-4 à 31, D4154-1 à 6 du Code du travail.
Un contrat par mission obligatoire
Ce type de contrat de travail implique la signature de deux contrats : 1. Celui conclu entre l’agence d’intérim et l’entreprise. 2. Celui conclu entre le salarié et l’agence d’intérim. Pendant la mission, le salarié est placé sous l’autorité de l’entreprise. Chaque nouvelle mission implique la signature de nouveaux contrats.
Contrat de travail intermittent : définition
Le contrat de travail intermittent est conclu pour des emplois permanents qui se caractérisent par une alternance entre périodes travaillées et chômées, comme les activités liées : 1. à la formation ; 2. au spectacle ; 3. aux saisons ; 4. aux rythmes scolaires ; 5. au tourisme… Il est à distinguer du CDD dit "d’usage", réservé aux intermittents du spectacle.
Contrat de travail intermittent et loi
Le contrat de travail intermittent est régi par les articles L3123-33 à 37, R3124-5, R3124-8 et D3123-4 du Code du travail.
Modalités du contrat de travail intermittent
Il s’agit d’un CDI avec plusieurs clauses obligatoires comme : 1. la durée annuelle minimale du travail du salarié ; 2. les périodes travaillées ; 3. la répartition des heures de travail. Une convention ou un accord collectif doit impérativement en autoriser le recours pour permettre à l’employeur de le proposer.
Contrat en alternance : définition
Le contrat en alternance mêle travail et formation. Il permet de se former et d’obtenir une qualification. Il se décline en deux formats : un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissageest un CDD de six mois à trois ans (CDI parfois) selon le diplôme d’État préparé (CAP, BAC, DUT, BTS, Licence, Master…) ou le titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (dès l’âge de 15 ans dans certains cas).
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisationest un CDD de six mois à un an (voire deux) ou un CDI permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui définit les conditions de travail. Découvrez les différents types de contrat de travail en France, leurs mentions obligatoires et leurs clauses particulières.
Quels sont les différents types de contrat de travail ? Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail et comment le rédiger ? Comment modifier un contrat de travail existant ? Les conditions de suspension et de rupture du contrat travail ?
- Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…).
- Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
- Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.
- Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? Oui, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.
17 juil. 2023 · Quels sont les différents types de contrat de travail ? Il existe différents types de contrats de contrat de travail, également appelé contrat d'embauche, que l’employeur peut conclure avec un salarié. Contrat à durée indéterminée (CDI)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée ...
4 juin 2024 · Découvrez les différents types de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, CESU) et les règles à respecter pour les conclure, les modifier ou les suspendre. Legalstart vous livre l’essentiel à connaître sur le contrat de travail.
- www.convention.fr/clauses/contrat_travail
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