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EasyRad est le premier site internet à proposer la contestation en ligne des infractions relevées par radars automatiques et vidéo-verbalisation ! Vous ne savez pas comment protéger votre permis de conduire et ne pas perdre vos points ? EasyRad le fait pour vous ! Sébastien Dufour. Avocat au bureau de Paris et fondateur.
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Bienvenue sur l’espace des recours du permis de conduire. À qui adresser votre recours ? Vous allez être guidé dans le motif de votre réclamation. Sélectionnez le choix correspondant à votre situation et trouvez le service à qui adresser votre demande. Grâce à ces éléments, votre demande sera étudiée et traitée plus rapidement.
26 avr. 2024 · Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l’exception de recours parallèle.
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Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
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31 août 2023 · L’administration doit vous communiquer un établissement de rattachement administratif (RAD) après nomination dans la zone de remplacement. Stratégiquement parlant, demandez un établissement le plus près possible de votre lieu de résidence afin que le calcul de vos indemni ...
Le recours administratif préalable obligatoire est la première étape à suivre si vous souhaitez contester une décision de la CDAPH. Pour cela, vous devez adresser une lettre qui justifie vos motivations à votre maison départementale des personnes handicapées.