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27 mai 2024 · La garantie locative sert à payer au propriétaire ce que vous n'avez pas payé en fin de bail. C'est une sécurité pour votre propriétaire. A la fin du bail, il peut garder la garantie locative, ou une partie de la garantie locative, si vous ne respectez pas vos obligations. Par exemple, si vous quittez le logement sans :
Comment vais-je recevoir la décision de justice ? Mis à jour le 23 août 2024. Région wallonneRégion de Bruxelles-CapitaleRégion flamande. Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
6 juin 2024 · Lettre de caution (ou lettre de créance) Le CPAS s’engage par écrit à l’égard du propriétaire à payer s'il y a un problème à la fin du bail (dégâts non réparés, loyers impayés, etc.). Ce n'est pas vraiment une garantie locative, puisque le propriétaire ne reçoit pas d'argent. Mais le CPAS s'engage à payer si besoin. Il se ...
23 mai 2024 · Location à Bruxelles. Bail de résidence principale (Bruxelles) Garantie locative. Récupérer la garantie locative. Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles) Quand et combien vais-je récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
6 juin 2024 · Location en Wallonie. Bail de résidence principale (Wallonie) Garantie locative. Créer une garantie locative. Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative en liquide ? (Wallonie) Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative de 3 mois ? (Wallonie) Comment créer la garantie locative ? (Wallonie) Quand créer la garantie ...
23 mai 2024 · Location à Bruxelles. Bail de résidence principale (Bruxelles) Garantie locative. Récupérer la garantie locative. Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles) Quand et combien vais-je récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
9 sept. 2024 · Location en Wallonie. Bail de résidence principale (Wallonie) Ecrire et signer le contrat. Le propriétaire peut-il interdire les animaux dans le logement ? (Wallonie) Est-ce obligatoire de faire un contrat de bail écrit ? (Wallonie) Un mineur a signé un contrat de bail. Est-ce valable ? (Wallonie)
4 juin 2024 · Location en Wallonie. Kot (Wallonie) Garantie locative. Comment créer une garantie locative et quel montant ? (kot Wallonie) Le propriétaire peut-il garder une partie de ma garantie pour payer l'agence immobilière ? (kot Wallonie) Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)
25 juin 2024 · Fermer Arborescence. Famille. Situation de couples. Mariage. Je me sépare. Quelles conséquences si on se sépare ?
24 sept. 2024 · Location en Wallonie. Bail de résidence principale (Wallonie) Mettre fin au contrat de bail. Le décès. Que devient le bail si le locataire décède ? (Wallonie) Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?(Wallonie) Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative ? (Wallonie)
