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18 janv. 2024 · Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16146*03. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il...
24 nov. 2023 · Demande d'aide juridictionnelle en ligne (Démarche en ligne) Ministère chargé de la justice. Accessible via France Connect. Attention. Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en...
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.
L’aide juridictionnelle peut vous être retirée notamment si vos ressources ont augmenté grâce à la décision de justice et que par conséquent, elles dépassent le plafond d’éligibilité*.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.
30 août 2017 · Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible sur la page d’accueil (bouton "Estimez vos droits") ou via le menu "simulateurs" (à gauche de la page d'accueil).
Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous répondez aux critères...
