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  1. fr.wikipedia.org › wiki › Personne_morale_en_droitPersonne morale en droit français — Wikipédia

    Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats et aller en justice. Elles ont aussi des particularités : sous certaines conditions, elles peuvent fusionner ou être dissoutes (dissolution) ; elles peuvent parfois changer de forme juridique ;

  2. jurislogic.fr › personne-morale-definition-regimePersonne morale : définition et régime juridique - Explications

    7 avr. 2021 · Tout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.

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  4. fiches-droit.com › personne-moralePersonne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.com

    Une personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun. Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat… On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus). Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique.

  5. www.insee.fr › fr › metadonneesDéfinition - Personne morale | Insee

    5 nov. 2019 · En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.

  6. www.persee.fr › doc › ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1976La personne morale en droit français - Persée

    Par l'ampleur de la reconnaissance dont elles sont l'objet, les personnes morales jouent un rôle essentiel en droit français moderne. Toutefois, en dépit, ou à cause de cette existence bien établie, la personnalisation connaît des zones d'incertitudes.