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Consultez les codes et les lois belges en vigueur, ainsi que les actualités juridiques et les fiches pratiques. Accédez aux textes intégraux du Code civil, de l'Ancien Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal et d'autres codes régionaux.
Le Code civil belge est en cours de réforme et se compose de dix livres. Consultez les lois publiées au Moniteur belge et les états d'avancement des travaux de réforme.
Le Code civil belge ou Code civil de 2019 est un ensemble de lois portant sur le droit civil belge ayant pour objectif, à terme, de remplacer l'ancien Code civil datant de 1804. Adopté le 4 avril 2019 par la Chambre des représentants, l'entièreté des dispositions n'est actuellement pas encore entrée en vigueur.
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4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 28-05-2024 inclus. Source : JUSTICE Publication : Moniteur belge du 17-03-2020 page : 15753 Entrée en vigueur : 01-09-2021 Table des matières LIVRE 3. Les biens TITRE 1er. - Dispositions générales Sous-titre 1er ...
Section 4. [1 De la valeur probante des actes de l'état civil]1 Art. 23-27 Section 5. [1 Des extraits et copies]1 Art. 28-29 Art. 29_DROIT_FUTUR Art. 30 Section 6. [1 Des modifications des actes de l'état civil]1 Art. 31 Section 7. [1 Mentions aux actes de l'état civil]1 Art. 32 Section 8. [1 De la rectification et de l'annulation des actes ...
1 juil. 2022 · Cette loi publique le 1er juillet 2022 le livre 5 du Code civil, qui traite des obligations, notamment du contrat, de la responsabilité extracontractuelle et de la preuve. Elle contient les dispositions introductives, les sources d'obligations et les règles générales du droit des obligations.
Sans préjudice des lois particulières, de la coutume et des principes généraux du droit, le présent Code régit le droit civil, et plus largement le droit privé. Il s'applique en toutes matières, sous réserve des règles propres à l'exercice de la puissance publique.
