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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
- Certificat De Non Gage
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- Demande De Certificat De Situation Administrative
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2 nov. 2022 · En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte...
26 juin 2024 · Pour obtenir un certificat de non gage à imprimer, la voie numérique est la seule voie possible. Le propriétaire du véhicule peut mandater Portail Carte Grise, pour recevoir rapidement son certificat en PDF, ou se rendre sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure, comment réagir en cas de message d ...
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
9 janv. 2023 · Téléchargez votre certificat de non gage gratuit à imprimer immédiatement. Document officiel fourni par la préfecture.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
