2023
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En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise. Il s'agit d'un rendez-vous majeur pour le dialogue social. Qui est concerné par cette NAO ? Avec qui négocier et surtout, quelles étapes devez-vous respecter pour mener à bien les négociations ? Découvrez comment bien préparer la
Que ce soit dans les médias ou au sein des entreprises, l’acronyme NAO ou négociations annuelles obligatoires est souvent utilisé pour désigner la négociation collective obligatoire sur les salaires.
Comment se déroule une NAO et qui est concerné ? Comment bien se préparer aux échanges et arguments de l'employeur ? Quels sont les 3 sujets à connaitre dans la négociation annuelle obligatoire ? Comment négocier les salaires en NAO ? Nous répondons à toutes ces interrogations dans ce dossier.
- Entreprises concernées et Niveau de négociation.
- Thèmes de négociation et Calendrier.
- Déroulement Des négociations.
- Résultats Des négociations.
Voyons tout d’abord quelles sont les entreprises concernées et à quel niveau doit se faire la négociation.
La législation prévoit des règles impératives d’ordre public. Il est néanmoins possible pour une entreprise d’être couverte par un accord d’adaptation, permettant un aménagement de certaines dispositions.
Entreprises couvertes par un accord d’adaptation.
Le déroulement des négociations est directement prévu par l’accord : dates, lieux, transmission des informations, etc. L’employeur envoie une convocation aux syndicats représentatifs pour chaque réunion, mentionnant le lieu, la date et l’heure. Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions (et pour leur préparation) est rémunéré comme temps de travail.
Ouverture des négociations et invitation des parties.
L’ouverture des négociations est de la responsabilité de l’employeur. Si vous ne prenez pas l’initiative de convoquer les parties, vous risquez une amende de 3 750 euros et 1 an d’emprisonnement (art. L. 2243-1). Les NAO peuvent également s’engager de manière obligatoire à la demande d’un syndicat représentatif si l’employeur n’en a pas pris l’initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles (ou depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale) (Art L.2242-13). Dans ce ca...
Réunion préparatoire.
La première rencontre est une réunion préparatoire (art.L. 2242-14). L’employeur en fixe librement la date, sauf si les négociations sont engagées à la demande d’un syndicat. Dans ce cas, il doit respecter les délais cités dans le paragraphe précédent. Cette réunion préparatoire permet de préciser : 1. Le lieu et le calendrier des réunions. Aucune limite n’est fixée par le Code du travail concernant le nombre des rencontres. La seule obligation est de prévoir au moins 1 réunion en plus de la...
Les négociations annuelles sont obligatoires, mais cela n’implique pas forcément de parvenir à un accord.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail ( articles L. 2242-1 à L. 2242-21 ) .
24 oct. 2022 · La périodicité avec l’obligation de négocier au moins tous les quatre ans. En pratique, les accords prévoient une négociation annuelle sur les rémunérations, les fameuses NAO dont on parle en début d’année lors des discussions sur les augmentations collectives de salaires.
Les NAO sont une obligation légale, dès lors que votre entreprise compte 50 salariés et dispose de délégués syndicaux. Faire l’impasse sur cette obligation vous condamne à un an d’emprisonnement et au versement d’une amende de 3 750 €.
