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En France, l' état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
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Ce site explique les différents régimes d’exception prévus par la Constitution, notamment l'état d'urgence et l'état de siège. Il présente les conditions, les modalités et les limites de ces mesures, ainsi que le contrôle du Parlement.
L’état de siège correspond à un degré supérieur à l’état d’urgence. Il correspond à l’article 36 de la Constitution et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires. Cela signifie que l’armée assure la sécurité des citoyens en lieu et place des forces de police.
État de siège : L'état de siège est l'un des régimes juridiques exceptionnels institués pour faire face à des situations de nature conflictuelle (troubles graves à l'intérieur du territoire, guerre civile, invasion).
En temps de paix, l'état de siège (fictif ou politique) est un régime exceptionnel et temporaire proclamé par un gouvernement pour faire face à un péril national imminent (insurrection armée ou invasion étrangère), en vue du maintien de l'ordre public.
Une loi du 18 novembre 2005 avait prolongé l’état d’urgence pour une durée de trois mois en raison de craintes de débordement lors des fêtes de fin d’année. L’état d’urgence permet de mettre en place un arsenal sécuritaire afin de protéger la Nation.
L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation. Il comprend plusieurs dispositions : l'armée remplace la police pour la sécurité publique ;
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